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L'article 68 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012 relève les montants de la TVA en France a effet au 1er janvier 2014. Toutefois, il se pourrait que la première loi de Finances rectificative pour 2013, dont la présentation est imminente, avance au 1er juillet 2013 la date de la mise en oeuvre de cette réforme, et/ou augmente à nouveau le taux normal de la TVA.

Pour l'heure, il est prévu que les taux de la TVA soient portés pour les opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014 :

  • de 19,60% à 20% pour le taux normal ;
  • de 7% à 10%, pour le taux réduit intermédiaire (restauration, la rénovation des logements ou l'hôtellerie) ;  lire la suite

 

L'entretien obligatoire des chaudières

 

En septembre 2009, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire l’entretien annuel des chaudières, une prestation revendiquée depuis longtemps par la CAPEB. Sont concernées les chaudières alimentées par du gaz naturel ou GPL, du fioul ou de la biomasse (bois, …).